Pour établir un Pacte Civil de Solidarité (PACS), merci de bien vouloir télécharger les documents ci-dessous, les remplir (le cas échéant) et les retourner à la Mairie d’Haillicourt, 2 Place Jean Jaurès 62940 HAILLICOURT par courrier ou aux horaires d’ouvertures : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Pour rappel :

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Notice PACS

Déclaration d’un PACS

Convention PACS

PIECES A JOINDRE PACS