Etablissement d’un PACS : Toutes les démarches

Pour établir un Pacte Civil de Solidarité (PACS), merci de bien vouloir télécharger les documents ci-dessous, les remplir (le cas échéant) et les retourner à la Mairie d’Haillicourt, 2 Place Jean Jaurès 62940 HAILLICOURT par courrier ou aux horaires d’ouvertures : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Pour rappel :

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

PDF - 662.9 ko
Notice PACS
PDF - 589.8 ko
Déclaration d’un PACS
PDF - 176.5 ko
Convention PACS
Word - 38.8 ko
PIECES A JOINDRE PACS

Documents joints

Notice PACS
PDF, 662.9 ko

Déclaration d’un PACS
PDF, 589.8 ko

Convention PACS
PDF, 176.5 ko

PIECES A JOINDRE PACS
Word, 38.8 ko