Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 14 avril 2014 à 19 H 00 sous la présidence de Monsieur Foucault Gérard, Maire.

Dix points étaient inscrits à l’ordre du jour.

Point n° 1 : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire.

Le vote s’est déroulé à bulletin secret. Les délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été adoptées par : 18 POUR 6 CONTRE 2 NUL

Liste des compétences déléguées :

1) D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer, dans la limite maximale de 10% d’augmentation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L.1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L.2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, « avoués », huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentés contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite maximale de 20 000 € ;

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par an ;

21) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;

22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Point n° 2 : Création de commissions permanentes du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres décide de créer 8 commissions qui sont les suivantes :
-  Communication
-  Action Sociale, Logement
-  Vie Associative, Sport, Culture
-  Politique de la Ville, Santé
-  Travaux, Environnement, Accessibilité, Patrimoine
-  Enseignement, Garderie Périscolaire
-  Finances, Urbanisme, Aide à l’Insertion et à la Formation
-  Animation, Jeunesse, Enfance et Petite Enfance

Il est décidé que chaque commission sera composée de 9 membres en respectant le principe de représentation proportionnelle pour que chaque tendance soit respectée à savoir :
-  6 membres de la liste « Continuons notre ville demain avec Gérard Foucault »
-  2 membres de la liste « L’Avenir d’Haillicourt »
-  1 membre de la liste « Mobilisons nous pour Haillicourt »

Les commissions s’établissent comme suit :

Commissions 2014 {JPEG}

Point n° 3 : Compte Administratif 2013. En fonctionnement, les recettes s’élèvent à 4.815.424,28 € (dont l’excédent de 2012 est de 831.713,11€) et les dépenses sont de 3.713.256,69 € il en résulte un excédent de 1.102.167,59 €.

En investissement, les recettes s’élèvent à 2.350.511,33 € et les dépenses à 1.507.383,48 €. L’excédent est de 843.127,85 €.

L’excédent global est donc de 1.945.295,44 €.

En investissement, les restes à réaliser s’élèvent à 885.070,66 €, le résultat cumulé pour l’exercice 2013 est de 1.060.224,78 €.

Adopté. 6 contres : Mm Medvejsek, Horen, Delannoy, Dupuis, Mmes Descamps, Prud’homme.

Point n° 4 : Compte de Gestion 2013. Le compte de gestion 2013 du receveur municipal, qui est identique au compte administratif est adopté à l’unanimité.

Point n° 5 : Affectation du résultat - Compte Administratif 2013. Le Conseil Municipal,

-  Considérant que la section de fonctionnement du Compte Administratif 2013 présente un excédent de 1.102.167,59 €,
-  Considérant que la section d’investissement présente un excédent de 843.127,85 € et que les restes à réaliser s’élèvent à 885.070,66 €,
-  Considérant que le montant du remboursement du capital des emprunts s’élève à 109.393,03 €,

DECIDE L’affectation du résultat de la façon suivante :

Section de Fonctionnement : Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté 992.774,56 €

Section d’Investissement : Article 001 : Excédent d’investissement reporté 843.127,85 € Article 1068 : Affectation N-1 109.393,03 €

Adopté. 5 contres : M. Medvejsek, Horen, Delannoy, Mmes Descamps, Prud’homme.

Point n° 6 : Débat d’Orientation Budgétaire 2014. L’exercice 2013 présente un excédent global de fonctionnement de 1.102.190,63 €.

Prélèvement pour les dépenses d’investissement à définir, serait de 167.918,32 € représentant le remboursement du capital des emprunts.

L’excédent d’investissement est de 843.127,85 €.

La dotation forfaitaire s’élève en 2014 à 1.029.914 € alors qu’elle était de 1.057.774 € l’an dernier. Il en résulte une baisse de 27.860 €. La dotation de solidarité rurale péréquation était de 55.351 € pour 2013. En attente de publication pour 2014.

La dotation de solidarité urbaine était de 605.169 € en 2013. Pour 2014, elle sera de 403.446 €.

La dotation nationale de péréquation était prévue à 107.839 € pour 2013. En attente de publication pour 2014.

L’indice des prix à la consommation ménages urbains (hors tabac) indique une augmentation de 1,17 % pour l’année 2013.

A propos des impôts locaux :

Suite à la fusion avec la CCNE, Artois Comm. va devoir appliquer les taux communautaires. Dans un souci de neutralité budgétaire et fiscale Artois Comm. propose de diminuer les taux communaux et de les porter à : Taxe d’Habitation : 13,55 % Taxe Foncier Bâti : 25,15 % Taxe Foncier Non Bâti : 69,37 %

En compensation, Artois Comm. versera à la commune une dotation de compensation de 20.423 €.

En 2013, on donnait à Artois Comm. 12.500 €. En 2014, la commune va percevoir 15.213 €. L’écart est de 27.713 €.

Par ailleurs, la municipalité souhaite baisser la taxe d’habitation de 2 % ainsi que la Taxe Foncière Non Bâti.

De ce fait, les taux seront les suivants : Taxe d’Habitation : 13,28 % Taxe Foncier Bâti : 25,15 % Taxe Foncier Non Bâti : 67,99 %

Le produit des 3 taxes pour 2014 s’élève à 1.126.269 €.

Il est en baisse de 31.236 €. Pour la part communale, la baisse est de : 10.335 €.

Le reste des recettes provient des produits des services, du domaine, revenu de gestion courante. En 2013, le chapitre « charges de personnel » atteint 56,54 % du budget de fonctionnement.

Les Emprunts : En 2014, la commune rembourse 5 emprunts dont l’annuité s’élève à 237.198,75 € (dont capital 163.100,65 € et intérêts 74.098,10 €). A cela vont s’ajouter les remboursements au SABALFA pour la défense incendie : capital 4.727,67 € et intérêts 11.683,41 €.

L’annuité globale de remboursement est donc de 253.609,83 € (en 2013, elle était de 170.031,19 €).

Les participations financières aux Etablissements de Coopération Intercommunale ne sont pas connues pour 2014.

La compétence SIPAL a été intégrée dans les compétences d’Artois Comm.

En investissement : Les recettes d’investissement se composent de : à Taxe Locale d’Equipement à Virement de la section de fonctionnement à La dotation aux amortissements à Les emprunts à L’excédent d’investissement reporté à Le fonds de compensation de la TVA à Les subventions et participations

Les dépenses d’investissement nouvelles : à Remboursement des emprunts à Poursuite des investissements engagés en 2013 : • Résidence George Sand • Travaux de bâtiments • Aménagement Espace Culturel à Construction d’un ossuaire à Achat de matériel, outillage, mobilier à Aménagements de la Mairie à Travaux de voirie, Eclairage Public

Point n° 7 : Désignation des délégués au SIVOM Communauté du Bruaysis. Suite au vote à bulletins secrets ont été élus délégués pour siéger au SIVOM Communauté du Bruaysis :
-  M. Napierala Edouard
-  M. Foucault Gérard
-  M. Kwasmiervska Christian
-  M. Foucault Grégory En qualité de délégués titulaires.

-  Mme Demonchaux Sylvie
-  M. Gorillot Samuel
-  Mme Lancel Amélie
-  M. Blond Philippe En qualité de délégués suppléants.

Point n° 8 : Désignation de 2 délégués au SABALFA. Le conseil doit désigner 2 délégués titulaires au SABALFA. Suite au vote à bulletins secrets ont été élus délégués au SABALFA :
-  M. Blondel Gérard
-  M. Layez André

Point n° 9 : Détermination du nombre de membres au CCAS et élection des membres du CCAS. Le conseil, à l’unanimité de ses membres fixe à 4 le nombre de membres désignés par le conseil municipal. Les membres du conseil municipal sont élus à bulletins secrets à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ont été élus :
-  Liste « Continuons notre ville demain avec Gérard Foucault » :  Mme Vandamme Michèle  M. Kwasmiervska Christian  Mme Dessailly Brigitte

-  Liste « L’Avenir d’Haillicourt » :  Mme Descamps Hélène

Point n° 10 : Election du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées (CLECT) à Artois Comm. Le Conseil Municipal élit Monsieur Blond Philippe pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées à la Communauté d’Agglomération Artois Comm.