Compte rendu du Conseil Municipal 18 décembre 2013

Le Conseil Municipal s’est réuni le mercredi 18 décembre 2013 à 19 H 00 sous la présidence de Monsieur Foucault Gérard, Maire.

Trois questions étaient inscrites à l’ordre du jour.

1) Compte-rendu d’activité au concédant – Société ADEVIA

Le Conseil Municipal a examiné le compte-rendu d’activité pour la zone du Bois à Baudets établi par la société ADEVIA à Liévin.

La proposition d’aménagement de cette zone située près des écoles Basly, entre la rue Emile Zola et la rue Marcel Bodelot, a pour objectif de favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle en permettant l’implantation de 113 logements :

-  82 lots libres de construction,
-  15 logements locatifs (béguinage),
-  16 logements en accession,
-  1 réserve foncière de 9000 m² environ destinée aux équipements communaux.

Monsieur PINCEEL de la société ADEVIA présenta le compte-rendu d’activité qui précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’aménagement de la zone du Bois à Baudets au 31 décembre 2012.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte-rendu d’activité au concédant – Exercice 2012.

2) Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Lawe (PPRI)

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation est un document émanent de l’autorité publique.

Il est destiné à évaluer les zones pouvant subir les inondations et propose des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier.

C’est un document cartographique et règlementaire qui définit les règles de constructibilités dans les secteurs susceptibles d’être inondés.

Le PPRI de la Lawe a été arrêté par le Préfet le 19 novembre 2008.

Il a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Lille le 13 octobre 2011.

L’annulation est fondée sur l’impression des documents cartographiques et un défaut dans la procédure d’enquête publique.

Le Préfet par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 a prescrit le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Lawe.

Pour Haillicourt, les zones classées inondables n’ont pas changé par rapport à l’ancien PPRI.

4 zones sont concernées :

A) 3 zones classées « RCB Bleu foncé » :

Il s’agit de Parties Actuellement Urbanisées soumis à des inondations par ruissellement ou à de la remontée de nappe d’aléa moyen, les objectifs pour ces zones sont de permettre une urbanisation sous condition, de limiter l’impact sur les capacités d’écoulement et de protéger les bâtiments et infrastructures existantes.

-  Zone 1 : Rue Ernest Renan au pied de l’ancien terril plat des HBNPC Fosse 6.
-  Zone 2 : Rue de la Libération limite communale jusqu’aux serres horticoles.
-  Zone 3 : Rue des Fauvettes, dernier tiers.

B) 1 zone classée « RCB Vert clair » :

Il s’agit de zones naturelles soumises à des inondations par ruissellement d’aléa faible à moyen, les objectifs pour ces zones sont de préserver leurs capacités de stockage et/ou d’écoulement et de protéger les infrastructures existantes.

-  Zone 4 : Au droit de la zone 3 rue des Fauvettes, dans les champs, entre la rue des fauvettes et le terril de Falandes.

Nota : Sigle RCB : Ruissellement ou Coulée de Boue.

Le Conseil Communautaire d’Artois Comm. a émis un avis défavorable pour les raisons suivantes :

-  La modélisation hydraulique conduisant au zonage repose sur des études non publiques, réalisées entre 2000 et 2002, qui n’ont pas été mises à jour malgré l’évolution des connaissances durant ces dernières années,
-  Une partie de cette même modélisation se fonde sur une extrapolation des données de bassin versant voisin,
-  L’ensemble des ouvrages et aménagements réalisés par les collectivités n’a pas été pris en compte,
-  Les limites de zonage coupent certains bâtiments, ce qui rend difficile l’application du règlement du PPRI lors de la délivrance des actes d’urbanisme,
-  Des erreurs de zonage apparaissent, liées à une mauvaise prise en compte de la topographie des lieux,
-  Le PPRI doit donner lieu à une concertation envers la population « la plus large possible », or elle n’est ici formalisée que par des réunions sur demande des élus et une mise à disposition du dossier sur internet,
-  Certaines communes sont soumises à un risque inondation dont l’origine se trouve dans l’exploitation minière et devraient donc être soumis à un PPRM. 

Le Conseil Municipal s’associe aux observations faites par Artois Comm. et décide d’émettre un avis défavorable au PPRI de la Vallée de la Lawe.

3) Amortissement des Frais d’Etudes du Plan Local d’Urbanisme

Les études du Plan Local d’Urbanisme sont terminées et il convient d’amortir cette dépense.

Le Conseil Municipal décide de fixer la durée d’amortissement du PLU à 2 ans.